Conditions Générales de Vente Skincovershop.com
Article 1 – Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre Skincover® et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site Internet « www.skincovershop.com » en France uniquement. Skincover® et THE AGE GROUP s'engagent à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente en ligne.
Les renseignements du site Internet « www.skincovershop.com » pour les catalogues, photographies, listes de prix, commentaires, etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif à un instant « T » et peuvent être modifiés par le vendeur sans préavis.
Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre du site Internet « www.skincovershop.com » comporte l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces dernières peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures.
SKINCOVERSHOP.COM peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses Conditions Générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l'acheteur de lire ces présentes conditions avant chaque validation de commande.
L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne « www.skincovershop.com ». L’acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes Conditions Générales de vente.
Article 2 – Commande:
2.1 : Identification préalable de l'utilisateur
Pour passer une commande sur le site Internet « www.skincovershop.com », l'utilisateur doit impérativement s'identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, l'utilisateur devra par conséquent suivre la procédure de création de compte indiquée sur le site Internet « www.skincovershop.com ».
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ». Il recevra alors un nouveau mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué lors de son inscription.
Nous vous invitions à nous contacter par email via la rubrique « Contactez-nous » pour toute demande de désinscription au site « www.skincovershop.com ».
2.2 : Description des produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site Internet « www.skincovershop.com ». Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces photographies illustrant à l’appui du texte les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de SKINCOVERSHOP ne pourrait être engagée.SKINCOVERSHOP.COM est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques, photographies ou de retirer de la vente ses produits.
2.3 : Disponibilités des produits
Les offres présentées sur « www.skincovershop.com » sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Si un article n'est pas disponible suite à une erreur de stock ou à cause de plusieurs commandes simultanées d'un même produit, nous nous engageons à vous informer par email dans les 48h et à vous indiquer un délai d’attente pour la réception, le procédé à suivre pour un échange ou un remboursement.
En cas d’indisponibilité partielle des produits d'une même commande, Skincover® sera amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles seront envoyés dans un premier temps et l'acheteur sera informé du délai d’attente pour le(s) produit(s) restants. Par ailleurs, Skincover® peut proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. L'acheteur aura alors le choix d'échanger son produit, d’attendre sa disponibilité ou de demander le remboursement des sommes versées.
2.4 : Enregistrement et validation de la commande
L'utilisateur passe sa commande en ligne à partir du catalogue des produits. Une fois le panier validé, l'utilisateur devra accepter les présentes Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre SKINCOVERSHOP et l'utilisateur. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. SKINCOVERSHOP accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.
En cas de devis, l’offre restera valable sept jours ouvrés sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande.
Lors de chaque validation de commande, l'utilisateur sera dirigé vers son compte client rappelant le contenu de sa commande. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue.
La validation de l’acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. (Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique).
SKINCOVERSHOP se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur.
Article 3 - Prix :
Les prix figurant sur le site Internet « www.skincovershop.com » sont indiqués en euro (€), hors frais de livraison (sauf opération exceptionnelle spécifiée lors de la validation de la commande). Le montant des frais de livraison sera précisé dans le panier de l’utilisateur avant validation de la commande.
Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site. Ainsi, si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. En revanche, si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros TTC. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande dans le cas d’un paiement par carte bancaire ou service Paypal.
Article 4 – Les modalités de paiement :
Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières, sur le site Internet SKINCOVERSHOP :
- Par carte bancaire
(Carte bleue, Visa, Mastercard)
Les transactions bancaires sont totalement sécurisées avec le service Sherlock's du LCL. Le montant de votre commande est débité dès que vous avez passé votre commande en ligne et une fois l'autorisation de débit de votre carte obtenu auprès des centres de paiement nationaux compétents.
- Par PayPal :
Avec ou sans compte PayPal, vous pouvez régler le montant de votre panier d'achat via le système sécurisé PayPal.
- Par Cheque bancaire:
Pour le paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. De plus, le destinataire de la commande doit être le titulaire du compte bancaire figurant sur le chèque. Le chèque doit être libellé à l’ordre de Sas THE AGE GROUP. Il est à adresser à THE AGE GROUP, Service Client, 24 Rue Morère, 75014 Paris.
1 pièce d'identité est demandée pour tout paiement par chèque.
2 pièces d'identité sont demandées pour tout paiement par chèque d'un montant supérieur à 150 € TTC
L’encaissement est réalisé à réception du chèque, sachant que Skincovershop.com s'engage à vous envoyer votre commande dans les 3 jours ouvrés suivant l'encaissement de votre chèque auprès de notre banque et partenaire LCL.
Les articles commandés sont alors réservés 5 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, Skincovershop.com se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.
Chèque entreprise / association :
Chèque entreprise : KBIS de moins de 6 mois + photocopie CNI du gérant
Chèque association : Statuts de l'association + photocopie CNI du président ou du trésorier
Seules les pièces d'identité suivantes sont acceptées :
Carte Nationale d'Identité (uniquement les nouvelles)
Permis de conduire (dans le cas d'une commande de 150 € et au delà)
Passeport
Carte de résident
Article 5 – La livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournit.
Si les articles commandés sont « en stock », les produits sont expédiés sous 2 jours (ouvrés) sauf mention contraire.
Ces délais sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
5.1 : Les frais d'expédition
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les commandes sont expédiées par La Poste avec un suivi. Ainsi, vous pourrez suivre l'acheminement de votre colis grâce à un numéro qui vous sera attribué par mail lors de l'expédition de votre commande.
Les prix s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.
5.2 : Colis détérioré ou perdu
Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sous la rubrique « Contactez-nous » de notre site Internet « www.skincovershop.com ».
Colis détérioré :
Toutes les réclamations relatives à un défaut de marchandises doivent être formulées auprès de SKINCOVERSHOP soit par email ou téléphone dans les 48h qui suivent la réception de votre commande.
Reportez-vous à l'article 6 « Droit de rétractation et retours » de ces présentes Conditions Générales pour les modalités de retour.
ATTENTION : Nous conseillons à nos clients d'émettre des réserves si le colis est défectueux au moment de la livraison.
Colis perdu :
Toutes les commandes sont expédiées via La Poste avec un suivi, ce qui nous permet de suivre l'acheminement des colis. Toutefois, nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès de La Poste. Les délais d’enquête peuvent varier jusqu’à trois semaines.
Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera directement acheminé à votre lieu de livraison, renseigné lors de la commande. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandise de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à SKINCOVERSHOP.
Sont considérés comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les Lock-Out, grève, arrêt de travail total ou partiel chez SKINCOVERSHOP ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. Le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.
Article 6 – Droit de rétractation et retours
6.1 : Droit de rétractation
La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s'appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d'un numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.
(Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants, modifiés par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs.)
Le délai mentionné court à compter de la réception de la commande. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation s’obtenant via la rubrique « Contactez-nous » du site Internet « www.skincovershop.com ». Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus.
6.2 : Retours
Modalités de retour :
Les produits doivent être retournés impérativement avec une copie de la facture. Ils doivent être intacts, complets et emballés dans l'emballage d'origine.
Comment procéder ? :
Pour toute réclamation, nous vous invitions à nous contacter en vous rendant dans la rubrique « Contactez-nous » de notre site Internet.
Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence par rapport à l'offre acceptée doivent être formulées auprès du service client SKINCOVERSHOP dans un délai de 72h après réception de votre commande.
À défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge.
L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 48h pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez SKINCOVERSHOP.
Les frais de retour :
Les frais de retour via La Poste en cas de rétractation ou d’échange demeurent à la charge de l'acheteur.
Les frais engagés pour le retour des marchandises défectueuses sont à la charge de SKINCOVERSHOP.
Dans le cas d’une erreur de notre part, les frais de retour sont à la charge de SKINCOVERSHOP.
Remboursement :
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits.
SKINCOVERSHOP s'engage à rembourser à l'utilisateur qui aura exercé son droit de rétractation les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant l'exercice du droit de rétractation.
SKINCOVERSHOP remboursera à l'acheteur les produits retournés, exceptés les frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur sauf dans le cas d'un produit défectueux.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé pour l'achat.
- Carte bancaire encore valide : le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette carte bancaire.
- Paypal : si le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué directement sur ce compte Paypal.
Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par SKINCOVERSHOP.
Limites:
SKINCOVERSHOP n’est en aucun cas responsable d’une usure normale de ses produits, d’une mauvaise utilisation ou d’un manque d’entretien, ni sur les dégâts provoqués par des causes extérieures au produit. S’il est clairement évident que le produit retourné a été l’objet d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien ou d’une quelconque autre raison assimilable à une mauvaise utilisation involontaire ou non le retour ne sera pas accepté et vous sera automatiquement retourné à vos frais, risques et périls.
En cas de litige ou de contestation, seule la loi française en vigueur est applicable.
Article 7 - Réserve de propriété :
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’acheteur resteront la propriété de SKINCOVERSHOP jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par SKINCOVERSHOP, la restitution étant immédiate et les marchandises retournées aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Article 8 – Propriété Intellectuelle :
Tous les éléments du site Internet « www.skincovershop.com », qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de SKINCOVERSHOP. Ainsi, aucun des documents provenant du site Internet « www.skincovershop.com » ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de SKINCOVERSHOP. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site Internet SKINCOVERSHOP sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et modifiée par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle de l’utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l’utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété . La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle.
Article 9 – Informatique et Libertés :
Lors de vos visites sur notre site Internet « www.skincovershop.com », nous pouvons vous demander des informations par le biais de questionnaires, formulaires et notamment lors de la création de votre compte client, nécessaire pour passer une commande. Ces informations sont destinées à SKINCOVERSHOP, responsable du traitement de vos commandes, de la gestion de votre compte client, d’études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale.
Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de SKINCOVERSHOP intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter dans notre rubrique « Contactez-nous » pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de SKINCOVERSHOP.
En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation, est interdite.
Article 10 – Problèmes informatiques :
L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique Internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas exhaustive). SKINCOVERSHOP ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation envers l’acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Article 11 – Signature et preuves :
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet « www.skincovershop.com ». Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’utilisateur est invité dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque et nous informer au plus vite via notre rubrique « Contactez-nous ».
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SKINCOVERSHOP et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 12 - Responsabilité :
SKINCOVERSHOP a une obligation de résultat pour toutes les étapes de la commande jusqu’à son paiement. Par conséquent, SKINCOVERSHOP s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet « www.skincovershop.com ». En revanche, la responsabilité de SKINCOVERSHOP ne pourra être engagée dans le cas ou l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De plus, la responsabilité de SKINCOVERSHOP ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Article 13 – Loi applicable :
Les registres et fichiers informatisés de SKINCOVERSHOP seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve du contraire.
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français.
Les présentes Conditions Générales de Vente du site Internet « www.skincovershop.com» sont soumises à la législation française et en aucun cas SKINCOVERSHOP ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site Internet à partir d'un autre pays.
Article 14 - Tous droits réservés
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